La mise en application du Décret Tertiaire en France impose aux entreprises et gestionnaires de bâtiments de plus de 1 000 m² des obligations rigoureuses pour réduire leur consommation énergétique. À défaut de respecter ces objectifs de réduction, les entreprises s’exposent à plusieurs types de sanctions, variant entre amendes, suspension d’aides, publication des contrevenants et autres mesures dissuasives.
Explorons en détail ces sanctions et leurs implications, ainsi que les stratégies permettant d’assurer une conformité proactive et éviter des répercussions financières et réputationnelles majeures.
Les sanctions financières autour du décret tertiaire : amendes et mise en demeure
Le premier type de sanction est financier : il s’agit d’amendes administratives infligées aux entreprises non conformes. En parallèle, une mise en demeure est délivrée par le préfet pour inciter les contrevenants à régulariser leur situation.
Amendes administratives : montants et modalités
Les amendes sont adaptées en fonction du statut de l’entité assujettie :
- Personnes physiques : jusqu’à 1 500 € par bâtiment non conforme et par an.
- Personnes morales : jusqu’à 7 500 € par bâtiment et par an.
Ces amendes sont renouvelables chaque année tant que l’entreprise ne respecte pas les normes établies, exposant les entreprises à des frais cumulés importants.
Processus de mise en demeure
Avant l’application d’une amende, le préfet envoie une mise en demeure à l’entreprise concernée, l’invitant à se conformer dans un délai de trois mois. Si aucune mesure n’est prise, une nouvelle période de six mois est accordée pour mettre en place un plan d’action, sous peine d’amendes renouvelables.
« La mise en conformité peut représenter un coût initial, mais il s’agit d’un investissement durable qui permet aux entreprises de se prémunir contre des sanctions récurrentes »
Jude, expert en transition énergétique.
Impacts des sanctions indirectes liées au décret tertiaire : perte des aides et « name and shame »
Les sanctions liées au Décret Tertiaire ne se limitent pas aux amendes. Les contrevenants peuvent également perdre leur accès aux aides publiques et incitations fiscales, et leur nom peut être rendu public en cas de non-conformité. Ce dernier procédé, appelé « name and shame », vise à sensibiliser les entreprises aux risques de réputation.
Suspension des aides financières
Les entreprises non conformes perdent :
- Subventions publiques pour la transition énergétique
- Incitations fiscales dédiées aux bâtiments verts
Risques réputationnels du « name and shame »
La publication des noms des entreprises non conformes sur un site officiel est une sanction redoutée :
- Impact sur l’image : La publicité de la non-conformité peut ternir l’image de l’entreprise.
- Pression concurrentielle : Les clients et partenaires peuvent remettre en question l’engagement environnemental de l’entreprise, ce qui peut nuire à sa réputation et à ses relations d’affaires.
« Le Décret Tertiaire nous a poussés à réévaluer nos pratiques énergétiques. Nous avons investi dans des solutions durables, car le coût des amendes récurrentes serait bien plus élevé à long terme. »
Bernès, responsable des ressources immobilières d’une grande entreprise
Processus de conformité et prolongation des délais
Pour accompagner les entreprises vers la conformité, le Décret Tertiaire prévoit un processus de suivi avec des délais supplémentaires et un plan d’action détaillé. Cette approche est destinée à faciliter les démarches de régularisation tout en assurant un suivi rigoureux.
Élaboration d’un plan d’action énergétique
Les entreprises qui n’atteignent pas les objectifs fixés sont tenues de soumettre un plan d’action dans les six mois suivant la mise en demeure. Ce document doit détailler les mesures qui seront mises en place pour réduire la consommation d’énergie.
Prolongation de délai de conformité
En cas de contraintes particulières, le préfet peut accorder une prolongation d’un an supplémentaire pour permettre aux gestionnaires de bâtiments de se mettre en conformité. Cette mesure est conditionnelle à la présentation de preuves de démarches engagées pour atteindre les objectifs énergétiques.
« La mise en conformité au Décret Tertiaire a nécessité une refonte de notre système énergétique. Nous avons ainsi réduit de 20 % notre consommation en un an, évitant ainsi les sanctions et bénéficiant d’aides pour l’installation de panneaux solaires. »
David, gestionnaire de bâtiments d’une entreprise de services explique
Synthèse des sanctions du Décret Tertiaire
| Type de Sanction | Description | Montant/Détails |
|---|---|---|
| Amendes administratives | Sanction par bâtiment non conforme | Jusqu’à 1 500 €/7 500 € par an |
| Mise en demeure | Notification de mise en conformité | Délai initial de 3 mois |
| Perte d’aides financières | Suspension des subventions pour la transition énergétique | Subventions et incitations |
| « Name and Shame » | Publication des entreprises non conformes | Impact réputationnel élevé |
| Prolongation des délais | Prolongation d’un an pour la mise en conformité | Sur demande préfectorale |
« Le respect des échéances et la mise en place d’un plan d’action sont essentiels pour éviter les sanctions cumulées et les impacts réputationnels. »
Site spécialisé Ubigreen
Quelques questions fréquentes sur les sanctions du Décret Tertiaire
Quelles sont les amendes encourues en cas de non-respect du Décret Tertiaire ?
Les entreprises qui ne respectent pas les obligations de réduction d’énergie s’exposent à des amendes annuelles pouvant aller jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales. Ces montants sont appliqués par bâtiment non conforme et sont renouvelables chaque année.
Que signifie le « name and shame » dans le cadre du Décret Tertiaire ?
Le « name and shame » consiste à publier sur un site officiel les noms des entreprises non conformes aux obligations du décret. Cela peut nuire à la réputation des entreprises et inciter celles-ci à respecter leurs engagements énergétiques.
Est-il possible d’obtenir un délai supplémentaire pour se mettre en conformité ?
Oui, en cas de difficultés, le préfet peut accorder une prolongation de délai allant jusqu’à un an, à condition que l’entreprise montre des preuves tangibles de ses efforts pour atteindre les objectifs de réduction énergétique.
Ce décret vous semble-t-il efficace pour encourager la transition énergétique des entreprises ? Avez-vous déjà mis en place des mesures pour vous conformer ? Partagez votre expérience ou votre avis sur les impacts des sanctions du Décret Tertiaire dans les commentaires !