Ce document gratuit répond à la réglementation en vigueur. Il se présente sous forme de formulaire imprimable.
Disponible en formats PDF et Word, ce modèle permet d’effectuer un état des lieux d’entrée de manière autonome. Il respecte la loi Alur et le décret du 30 mars 2016.
A retenir :
- Conforme à la loi Alur.
- Formats PDF et Word disponibles.
- Utilisable lors de l’entrée et de la sortie.
- Permet d’économiser des frais d’agence.
Modèle d’état des lieux conforme : aperçu général
Le formulaire offre une description précise de chaque pièce. Le document liste les équipements et compteurs. Ce modèle est validé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Caractéristiques et réglementation
Le modèle inclut la date, l’adresse, et l’identité des parties. Les relevés de compteurs y figurent. Le formulaire liste également les clés et équipements.
- Indique le type d’état des lieux.
- Recense les relevés de compteurs.
- Affiche le descriptif de chaque pièce.
- Présente la signature des parties présentes.
Exemple d’application
Un propriétaire a utilisé ce modèle lors d’une location meublée. Le locataire et le bailleur ont rempli le document en présence. Le constat a protégé les deux parties efficacement.
« L’usage de ce formulaire a permis une répartition claire des responsabilités lors de l’état des lieux d’entrée. »
— Expert immobilier, 2025
| Élément | Description | Format |
|---|---|---|
| Type d’état des lieux | Entrée ou sortie | PDF/Word |
| Relevé des compteurs | Eau, gaz, électricité | PDF/Word |
| Identification | Nom et adresse | PDF/Word |
| Signature | Locataire et bailleur | PDF/Word |
Réalisation de l’état des lieux d’entrée
L’état des lieux d’entrée se remplit en présence des deux parties. Le formulaire se complète pièce par pièce. La description minutieuse évite les litiges lors de la sortie.
Procédure simplifiée
Le document s’imprime. Locataire et propriétaire vérifient les compteurs et équipements. Ils complètent le formulaire ensemble. La procédure limite les risques de contestation.
- Impression immédiate du document.
- Vérification sur place des équipements.
- Relevé des compteurs effectué conjointement.
- Saisie des informations indispensables.
Retour d’expérience
Un locataire témoigne : le formulaire a facilité la validation de l’état des lieux sans frais supplémentaires. Un propriétaire confirme l’utilité du document pour prévenir les désaccords.
« Ce modèle m’a permis d’éviter des frais d’agence et de partager clairement l’état du logement. »
— Propriétaire expérimenté, 2025
- Formulaire conforme et précis.
- Saisie rapide favorable à l’instantanéité.
- Utilisation recommandée par des experts.
- Adapté à toutes typologies de logement.
Utilisation pour état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est réalisé en reprenant le même formulaire. La comparaison entre entrée et sortie permet de déceler des anomalies. Les informations sont vérifiables juridiquement.
Comparaison des états
Les constats d’entrée et de sortie s’alignent. Les différences sont facilement identifiables. Le propriétaire déduit les réparations sur le dépôt si nécessaire.
- Accès rapide aux informations saisies.
- Vérification des dégradations potentielles.
- Mesure de la vétusté incluse.
- Comparaison visuelle facilitée.
Audit et vérification
Lors du contrôle, chaque pièce est revue. Tout écart est documenté. La présence des deux parties renforce la validité du constat.
- Audit conjoint des pièces.
- Notation des dégradations réelles.
- Document visé par la loi.
- Preuve tangible en cas de litige.
Outils et formats disponibles
Ce modèle est disponible en version PDF et Word. Chaque format permet une édition facile. Le fichier peut être personnalisé selon le logement.
Formats PDF et Word
Le modèle en PDF est prêt à imprimer. Celui en Word se modifie en quelques clics. Les deux versions respectent les normes légales.
- Version PDF prête à l’emploi.
- Version Word modifiable.
- Facilité d’édition et de partage.
- Conforme aux textes légaux.
Comparaison des coûts
L’utilisation du document n’entraîne aucun frais pour les parties. Un recours à un huissier a un coût supplémentaire. Les frais sont plafonnés selon la surface du logement.
| Surface | Frais huissier | Plafond locataire | Mode de paiement |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 50m² | 13,56€ | 3€/m² | Partagé entre parties |
| Entre 50m² et 150m² | 154,44€ | Plafonné au montant propriétaire | Réparti équitablement |
| Plus de 150m² | 231,66€ | 3€/m² | Charge locataire limitée |
| Autres cas | Variable | Selon législation | À discuter |