Le versement des fonds chez le notaire finalise le compromis vente
Versement des fonds chez le notaire : le compromis ne clôt pas la vente Le compromis de vente fixe les
Immobilier
La signature d’un bail commercial de neuf ans sécurise le LMNP statut
Signer un bail commercial pour un logement meublé en résidence gérée peut faciliter la gestion locative, mais ne garantit ni
L’assujettissement aux frais de notaire réduits avantage le marchand de biens
Pour un marchand de biens, les frais d’acquisition peuvent peser lourd dès la signature, avant même les travaux ou la
La consultation du cadastre en mairie clarifie l’urbanisme PLU
Avant de dessiner une extension, une piscine ou une maison, il faut vérifier les règles applicables à la parcelle. La
L’impossibilité de recourir à un crédit immobilier complique la vente aux enchères
Quand un achat immobilier dépend d’un crédit immobilier, une vente aux enchères peut devenir inaccessible si la banque refuse le
L’exonération de la taxe d’habitation allège le coût de la résidence étudiante
Taxe d’habitation et logement étudiant : la règle applicable Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation ne s’applique plus
L’expulsion du locataire par huissier termine la procédure de loyer impayé
Un loyer impayé ne permet pas au propriétaire de reprendre lui-même son logement. L’expulsion locative suit une procédure judiciaire :
La vacance locative entre deux locataires active l’assurance PNO
Entre le départ d’un locataire et l’arrivée du suivant, le logement reste exposé aux dégâts des eaux, à l’incendie ou
Le raccordement indépendant aux réseaux publics viabilise la division parcellaire
Lorsqu’un propriétaire divise un terrain, chaque lot destiné à accueillir une construction doit pouvoir accéder aux réseaux indispensables. Un raccordement
Le dépôt de bilan de l’entreprise de construction active la garantie décennale
À retenir : Dépôt de bilan et garantie décennale : ce qui reste couvert La défaillance financière d’une entreprise de